Rapport de la Cour des comptes sur la prévention des expulsions locatives
Depuis la loi Alur de 2014, la prévention des expulsions vise avant tout au maintien de l’occupant dans le logement.
La Cour formule au total sept recommandations.
Depuis la loi Alur de 2014, la prévention des expulsions vise avant tout au maintien de l’occupant dans le logement.
La Cour formule au total sept recommandations.